Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent à toutes les relations commerciales futures même si elles ne sont pas à nouveau convenues expressément. Les présentes conditions sont réputées acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Nous n’acceptons aucune commande ou contreconfirmation renvoyant aux conditions générales de vente et/ou d’achat de l’acheteur. Pour être valable, toute dérogation aux présentes conditions de vente requiert l’accord exprès écrit de la société Thonet GmbH (ci-après « Thonet »). Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les déclarations de réception et les commandes ne lient Thonet que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit ou s’il y est fait droit par la livraison de la marchandise. Il en est de même pour les compléments, les accords ainsi que les conventions annexes. Les dessins, illustrations, mesures, poids et autres données concernant la prestation ne sont contraignants que si nous en convenons expressément par écrit. De même, toute modification de la clause imposant la forme écrite doit être consignée par écrit.


Article 2 – Prix

Sauf accord particulier, nos prix de catalogue départ usine ou entrepôt en vigueur le jour de la livraison s’appliquent. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée indiquée dans la liste de prix.


Article 3 – Transfert des risques, expédition, transport

1. Thonet choisit l’itinéraire et le mode d’expédition. La livraison s’effectue en principe à l’adresse de l’entrepôt de l’acheteur.

2. Même en cas de livraison franco de port ou franco domicile, le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne effectuant le transporteur ou a quitté l’entrepôt du vendeur en vue de l’expédition.

3. L’expédition est effectuée pour le compte de l‘acheteur jusqu’à la valeur plafond valable. La marchandise n’est pas assurée. Sur demande de l’acheteur, une assurance-dommage pourra être souscrite à ses frais.


Article 4 – Réserve de propriété

1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’à extinction de l’intégralité des créances existant envers l’acheteur, quand bien même le prix de vente aurait déjà été payé pour des créances particulières. Pour les factures en cours, la réserve de propriété sur la marchandise livrée sert de garantie pour le solde de notre facture. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre de son activité commerciale régulière ; il n’est cependant pas autorisé à la constituer en gage ou à la céder à titre de sûreté. En cas d’une revente à crédit de la marchandise réservée, l’acheteur est tenu d’assurer nos droits, en particulier de révéler les rapports de propriété concernant la marchandise réservée.

2. Toute transformation par l’acheteur de la marchandise livrée s’effectue par décision de Thonet : nous restons propriétaire de la marchandise issue de la transformation, laquelle sert en tant que marchandise réservée à garantir nos droits visés au point 1. En cas de transformation de la marchandise réservée avec d’autres marchandises dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise issue de la transformation au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport au reste de la marchandise transformée. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité pour vices occasionnés pendant la transformation de notre marchandise réservée. La valeur de la marchandise réservée correspond à la valeur de facturation calculée par Thonet. Si l‘acheteur acquiert la propriété exclusive de la nouvelle marchandise conformément à la disposition § 947 alinéa 2 du code civil allemand [BGB], il est convenu qu‘il nous accorde, au prorata de la valeur de la marchandise réservée transformée, incorporée ou mélangée, la copropriété de la marchandise et conserve gratuitement pour nous cette dernière.

3. En cas de revente dans le cadre de l’activité commerciale régulière, les créances de l’acheteur envers son acquéreur issues de la revente, ainsi qu’en cas de revente à crédit, les droits et prétentions issus de la réserve de propriété que détient l’acheteur envers le client de l’acheteur, sont dès à présent cédés par l’acheteur à Thonet ; cette règle s’applique même si la marchandise est revendue à un ou plusieurs tiers acquéreurs. La cession de la créance est limitée dans son montant à celui de notre créance résultant de la livraison de la marchandise revendue. Thonet accepte la cession. Si la marchandise réservée est revendue avec d’autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, mélange ou incorporation, la cession préalable convenue ci-dessus ne sera applicable qu’à concurrence de la valeur de la marchandise réservée qui a été revendue avec les autres marchandises. Thonet s’engage, sur demande, à donner mainlevée des sûretés dont il bénéficie en vertu des clauses précédentes, dans la mesure où la valeur de ces sûretés dépasse de 20 % les créances à garantir.

4. L’acheteur est autorisé à recouvrer pour le compte de Thonet les créances cédées issues de la revente de la marchandise ; notre pouvoir de les recouvrer demeure cependant inchangé. Si, en cas de procédure d’insolvabilité, la marchandise réservée est revendue en espèces, l’acheteur est tenu de nous reverser immédiatement le produit de la vente. Il en sera de même pour les sommes que recouvrera le revendeur pour le compte de Thonet sur les créances qu‘il détient envers son acquéreur et qu’ils nous a cédées. L’acheteur est tenu, à notre demande, de nous communiquer les coordonnées des débiteurs des créances cédées et de signaler la cession auxdits débiteurs. L’acheteur est en outre tenu : - D’assurer suffisamment la marchandise réservée contre le feu et contre les dommages d’effraction, de vol ou de dégât des eaux. Toute créance d’indemnité d’assurance nous sera cédée dès sa naissance à concurrence de la valeur de nos prétentions issues de la livraison de la marchandise ; - De nous informer immédiatement de toute mesure d’exécution forcée prise par des tiers sur la marchandise réservée ou sur les créances cédées préalablement, en nous remettant les documents nécessaires à l’intervention, et, le cas échéant, de prendre à sa charge les frais des interventions ; - Sur demande, de garantir à Thonet ou aux mandataires de ce dernier l’accès au lieu d’entreposage des marchandises ;

5. En cas de procédure d’insolvabilité, la réserve de propriété s’appliquera à toutes les marchandises faisant partie de la masse ou s’y trouvant et livrées par nos soins, y compris celles qui ont déjà été payées par l‘acheteur, jusqu’à l’extinction de toutes nos créances. Si l’acheteur cesse tout paiement avant d’avoir payé à Thonet les marchandises livrées par cette dernière, nous avons le droit, conformément aux dispositions § 47, § 48 du code allemand de l’insolvabilité, de distraire ces marchandise ou d’exiger une contre-valeur de la marchandise revendiquée.

 

 

Article 5 – Conditions de paiement

1. Les commandes dont la valeur dépasse le volume habituel entre les partenaires commerciaux, nécessitent le paiement d’acomptes ou la constitution de sûretés. Les escomptes ne sont admis que si toutes les créances ont été payées. Les factures relatives aux réparations et petites fournitures sont exigibles immédiatement, mais uniquement à hauteur de leur montant net. Si l’utilisation d’un système informatique impose des dates de paiement déterminées, les délais de paiement devront faire l’objet d’un accord particulier tenant compte de ces dates de paiement.

2. Les factures sont datées du jour du chargement des marchandises.

 

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